J.O. 67 du 20 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04967

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Arrêté du 12 mars 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301185A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 28 novembre 2001 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Picardie en date du 21 février 2002 ;

Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 11 mars 2002,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à recourir à un emprunt de 1 449 100 EUR en vue de financer la construction d'une pépinière d'entreprises sur le pôle Jules-Verne de Boves-Glizy.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz